Peut-on vendre un logement classé F ou G au DPE ?

« Je peux vendre avec un DPE F ou G ? » Oui. Rien n'oblige à faire des travaux avant de vendre un logement classé F ou G. La vente impose en revanche des règles sur l'annonce et sur les documents remis à l'acheteur, dont un audit énergétique pour certaines maisons et certains immeubles.

Faut-il faire des travaux avant de mettre en vente ?

Non. À cette question, la page officielle répond : « Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la vente du logement. »

Un logement peut être mis en vente dans l'état où il se trouve, avec son étiquette F ou G. Les travaux restent un choix du propriétaire. Ils peuvent faciliter la vente, mais ils n'en sont pas une condition.

Sur la nature des travaux, leur coût ou leur effet sur l'étiquette, la source ne dit rien. Ces points se regardent bien par bien, avec votre conseiller.

Que doit indiquer l'annonce de vente ?

L'annonce d'un logement classé F ou G doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Cette mention ne concerne que ces deux classes.

L'annonce doit aussi indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. L'acheteur voit ainsi, dès la première lecture, l'étiquette du bien et ce qu'elle représente en dépenses d'énergie sur une année.

Ces informations engagent le vendeur. Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acheteur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le logement. Il peut y demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

Le vendeur, de son côté, peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €. Ce plafond monte à 15 000 € lorsque le vendeur est une personne morale.

Quand l'audit énergétique est-il exigé ?

L'audit énergétique s'ajoute au DPE dans un cas précis. La page officielle le formule ainsi : en cas de mise en vente d'une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F ou G et appartenant à un même propriétaire, « il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente ».

Les conditions sont les suivantes :

• le bien est une maison, ou un immeuble de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire ;
• il est classé E, F ou G sur le DPE ;
• l'audit est remis à l'acheteur au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.

La classe E entre dans ce cas, alors que la mention « logement à consommation énergétique excessive » ne vise que les classes F et G. Une maison classée E n'a pas cette mention dans son annonce, mais elle demande un audit énergétique au moment de la vente.

Pour les situations qui ne correspondent pas exactement à ces conditions, le notaire confirme ce qui s'applique.

Votre DPE est-il encore valable ?

Le vendeur doit fournir à l'acheteur un DPE datant d'au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Ce DPE fait partie du dossier de diagnostic technique.

Une exception compte. Les DPE réalisés entre janvier 2018 et fin juin 2021 ne sont plus valables depuis janvier 2025. Ils doivent être refaits en cas de mise en vente, même s'ils ont moins de 10 ans.

Hors cette exception, les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables. Ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le même site internet, lorsque le nouveau calcul améliore l'étiquette énergétique.

La date de réalisation du DPE dit ainsi s'il faut le refaire, s'il peut servir tel quel, ou s'il peut être mis à jour. Une mise à jour qui améliore l'étiquette change aussi ce qui figure dans l'annonce.

Qu'est-ce que ça change pour les acheteurs ?

L'acheteur découvre l'étiquette dès l'annonce, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un logement F ou G et le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles. Il reçoit ensuite le DPE, et l'audit énergétique lorsque le bien est concerné, au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Pour l'acheteur qui pense à louer le bien, une règle pèse dans sa décision. Depuis janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement classé G. Cela vaut aussi pour le renouvellement du bail et pour sa reconduction tacite. Un logement acheté en classe G ne peut pas être loué tant qu'il garde cette étiquette.

Cette règle ne touche pas la vente elle-même : un logement classé G peut toujours être vendu. Elle concerne l'usage que l'acheteur pourra en faire.

Sur la manière dont l'étiquette pèse dans une négociation, la source ne dit rien. Votre conseiller en parle avec vous, au regard du bien et des acheteurs qui le visitent. Le notaire confirme, pour chaque vente, les documents à remettre et les règles qui s'appliquent.

Ce qu'il faut retenir

Un logement classé F ou G peut être vendu sans travaux préalables. Son annonce porte la mention « logement à consommation énergétique excessive » et le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles. Une maison, ou un immeuble de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire, classé E, F ou G, demande en plus un audit énergétique remis à l'acheteur. Le DPE fourni doit dater de 10 ans au plus, et ceux réalisés entre janvier 2018 et fin juin 2021 sont à refaire. Depuis janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué.